Propriétaire Vendeur

En cas de vente

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter.
Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics.

Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics et informations suivantes :

  • Le diagnostic de performance énergétique,
  • Le constat de risque d'exposition au plomb,
  • L' état d'amiante,
  • L' état de l'installation intérieure de l'électricité,
  • L' état de l'installation intérieure du gaz,
  • L' état de l'installation d'assainissement non collectif, si le bien n'est pas relié au réseau collectif,si le bien est relié au réseau d'assainissement collectif, certaines collectivités peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
  • L'état parasitaire relatif aux termites,
  • L' état des risques naturels, miniers et technologiques,
  • L'information sur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans les constructions.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.