Propriétaire Bailleur

En cas de location

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics.

Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivant :

A joindre au bail d'habitation :

  • Le diagnostic de performance énergétique,
  • Mesurage loi Boutin
  • Etat des lieux locatifs
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (si PC  délivré avant le 1er janvier 1949)
  • Une  copie de l'état d'amiante (si PC délivré avant le 1er juillet 1997)
  • L'état des risques naturels et technologiques.

 À joindre au bail commercial :

  • Diagnostic Amiante. (si le bien est construit avant 1997).
  • État des lieux locatifs.
  • État des Risques Naturels et Technologiques.

Contrôle des parties communes :

  • Diagnostic Plomb. (si le bien est construit avant 1949).
  • Diagnostic Amiante. (si le bien est construit avant 1997).