Loi Carrez

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Loi Boutin

En 2009, la loi Boutin vient protéger les locataires et impose le calcul de la surface habitable du bien pour la location d’une résidence principale non-meublée.

Validité

Celui ci est intemporel à condition qu' aucune modification ne soit effectuée.